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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX VEHICULES D’OCCASION ET PARTICULIERES AUX VEHICULES DE COLLECTION

 

ARTICLE 1 – CONTRAT DE VENTE

1-1 La présente commande de matériel désigné ici est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

1-2 Sauf s’il s’agit d’un véhicule de moins de 15 ans, les soussignés de convention expresse considèrent le véhicule désigné comme une pièce de collection. En conséquence, l’usage qui en est attendu ne peut être comparé à celui d’un simple véhicule de transport. Sa destination est tout autre, un véhicule de collection n’étant destiné qu’à un usage à titre personnel restreint, prudent et occasionnel, en bon père de famille dans le cercle familial et en aucun cas à titre professionnel (location, usage trajet de travail quotidien ou autre).

La présente clause est une clause essentielle des présentes.

 

ARTICLE 2 – LIVRAISON DU VEHICULE

2-1 L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

2-2 Si passé ces délais, l’acquéreur ne prend pas livraison du véhicule commandé, notre société pourra au choix résoudre le contrat pour inexécution par l’acheteur de son obligation de prendre livraison du bien, contraindre celui-ci à l’exécution du présent contrat par voie de justice si nécessaire, ou à défaut, obtenir des dommages-intérêts. Dans tous les cas la non livraison du véhicule du fait de l’acquéreur entrainera des frais de gardiennage de 15€ HT à compter de la date de livraison indiquée au présent contrat.

 

ARTICLE 3 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE / GARANTIE CONTRACTUELLE

3-0 Lorsque le véhicule vendu est en dépôt-vente et annoncé comme tel à l’acquéreur en page 3 du présent contrat celui-ci bénéficie d’une garantie contractuelle de 12 mois moteur/boite/pont offerte par le mandataire GT SPIRT. Lorsque le véhicule est vendu directement par le professionnel GT SPIRIT qui en est propriétaire celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité de 12 mois conformément aux articles L111-1 et L217-7 du code de la consommation.

3-1 Référence est faite à l’article 1641 du Code Civil relatif à la garantie de défauts cachés de la chose vendue : «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus».

3-2 Dans le cas où la réglementation l’impose le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

 

3-3 Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage et de pneumatiques, d’une manière générale, le vendeur devra contrôler la conformité du véhicule au Code de la route, et ce en vue de l’obtention d’un contrôle technique favorable. S’il y a lieu, les remises en état feront l’objet d’un devis que l’acheteur auro la possibilité d’accepter ou de refuser.

3-4 Les véhicules d’occasion bénéficient d’une garantie minimale obligatoire, pièces et main-d’œuvre, de douze mois sans limitation de kilométrage sur le moteur la boite et le pont.

3-5 Les véhicules de collection, de part l’usage spécifique auquel ils sont destinés, sont exclus des conditions générales de vente. Ceux-ci sont considérés comme des objets de collection et non comme un moyen usuel de transport. L’acheteur ne peut dès lors en attendre de ceux-ci le même usage que celui d’un simple véhicule de transport.

3-6 Malgré les efforts déployés pour assurer l’exactitude de chaque véhicule de collection, le vendeur ne garantit pas que telle description soit exacte. Toute déclaration qu’elle soit imprimée dans le catalogue ou tout autre document, ou faite oralement concernant l’authenticité, la provenance, l’origine, l’âge, la date, la condition ou la qualité de tout véhicule n’est que l’affirmation d’une opinion, et ni le vendeur, ni ses préposés ou mandataires ne seront tenus responsables pour toute opinion donnée.

3-7 Les véhicules sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Il appartient aux éventuels acquéreurs, préalablement à la vente de vérifier l’état, la qualité et l’authenticité des véhicules, le vendeur encourage vivement les acquéreurs à se faire accompagner de professionnels (mécaniciens, carrossiers, experts…) afin de valider leur opinion.

 

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

4-1 Le transfert de propriété du véhicule au profit de l’acheteur n’aura lieu qu’après le paiement intégral du prix de vente et des éventuels frais additionnels sur devis accepté.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTAION

En cas de vente hors établissent commercial et conformément à l’article L122-5 du code de la consommation le client dispose d’un délai de rétractation. Pour exercer ce droit il devra retourner le formulaire joint au présent contrat en courrier recommandé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la prise de possession du bien. Le bien devra être restitué chez GT SPIRIT aux frais du vendeur, en état identique à celui indiqué sur l’annonce commerciale signée et remise au client lors de la vente. Il est convenu que le kilométrage parcouru ne pourra excéder 100kms et que le véhicule ne devra pas avoir été modifié ni utilisé de manière non conforme (circuit, location, accident). Le contrôle du véhicule sera fait par et chez GT SPIRIT.

 

ARTICLE 6 – CONTESTATION / MEDIATEUR

 

5-1 Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5-2 Conformément aux dispositions de l’article L111-1 et L616-1 du code de la consommation le client peut recourir au médiateur de la consommation accessible à l’adresse : M. le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92 197 Meudeucedex mediateur@mediateur-cnpa.fr

 

 

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