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Carte grise collection

 

La Carte grise collection : Historique et évolutions

 

En 1984 un certificat d’immatriculation de collection est mis en place pour les véhicules en âge de plus de 30 ans.

Le 26 octobre 1999, la FFVE et la FIVA se réunissent et regroupent plus 1000 collectionneurs près du parlement européen suite à la directive de fin de vie qui consiste à mettre à la casse tous les véhicules non utilisés depuis un certain temps.

En parallèle à cette manifestation des milliers de signatures sont réunies et envoyées à la présidence du parlement européen.

La protestation a été entendue et en février 2020 la directive est annulée.

 

En 2009 La FFVE négocie l’abandon de restrictions géographiques de circulation pour les véhicules de plus de 30 ans possédant une carte grise de collection : un véhicule de collection peu désormais circuler partout en France sans restriction et le célèbre carnet à souche FFVE est abandonné.

En échange les véhicules en carte grise collection auparavant dispensés de passage au contrôle technique sont désormais soumis a une visite tous les 5ans basée sur des critère spécifiques allégés par rapport au contrôle technique classique.

Si le véhicule a été mis en circulation avant le 1er janvier 1960 le contrôle technique n’est pas obligatoire mais simplement recommandé pour des raisons de sécurité.

La FFVE a mis en place avec son partenaire « Autosur » un contrôle technique volontaire de sécurité au montant 40€. Celui-ci peut être pris en charge par l’assurance sous certaines conditions.

 

En 2015 la FFVE obtient des autorités l’abaissement des droits de douane de 30% à 5.5% pour l’importation d’un véhicule de collection selon les conditions suivantes :

Si l’importation se fait au sein de l’union européenne :

Il faut un certificat des services fiscaux ou un REC établi par la recette des impôts de votre département d’habitation.

Si le véhicule importé ne vient pas de l’union européenne.

 

Concernant la conformité du véhicule

Si le véhicule est muni d’un certificat de conformité partiel du constructeur

Si le véhicule n’est muni d’aucun certificat de conformité

Vous devrez obtenir un certificat d’immatriculation de collection, même s’il n’est pas conforme à un type réceptionné en France. Il faut demander une attestation de datation de la FFVE

ATTENTION : si le véhicule ne possède pas un titre de circulation valable dans son pays d’origine il ne pourra pas être immatriculé en France.

 

En 2017 un projet de loi secoue le monde de l’automobile de collection.

Il prévoit d’assimiler les véhicules de collection de plus de 38 chevaux aux véhicules de luxe de très haute puissance.

La FFVE défend ses positions en argumentant que si les véhicules de collection polluent plus, en réalité ils roulent très peu donc polluent finalement très peu en quantité de Co2 produit.

Le projet de « malus écologique fortes puissances » est abandonné pour les véhicules de collection

 

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